Veille règlementaire

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Note Info n°198 avril 2026

Publication au JORF du 10 avril du décret n°2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.

NOTA : le fait de substituer la surveillance dosimétrique individuelle (SDI) au classement des travailleurs permet d’étendre le principe d’interdiction d’affectation des jeunes travailleurs de 15 à 18 ans à une exposition au radon susceptible de dépasser 6 mSv sur 12 mois consécutifs.

La radiographie industrielle est une activité à forts enjeux de radioprotection, mettant en œuvre des sources radioactives de haute activité, souvent en coactivité et dans des environnements contraints.

Afin d’accompagner les donneurs d’ordre et les prestataires en contrôles non destructifs (CND), la division de Nantes de l’ASNR, en lien avec les DREETS et la CARSAT, met à disposition des fiches de bonnes pratiques.

  • Contamination interne d’intervenants lors de travaux de démantèlement dans un ancien laboratoire. Déclaré par le CEA le 16 avril (ESR-01). ESR classé au niveau 1.
  • Contamination corporelle externe d’un salarié du service de médecine nucléaire (CH Agen). Dépassement ponctuel de la VLEP peau (ESR-02). ESR classé au niveau 2.
  • Dépassement du quart d’une valeur limite d’exposition professionnelle aux rayonnements ionisants en une fois pour un travailleur (CH d’Avignon) (ESR-03). ESR classé au niveau 1.
  • ESR patients. Erreur d’administration d’un médicament radiopharmaceutique à une cohorte de six patients en médecine nucléaire (Centre de Médecine Nucléaire EVESIO IDF Meaux) (ESR-04).
  • Exposition anormale d’un membre du public dépassant les limites annuelles réglementaires. Exposition d’un enfant entré dans un contrôleur à bagages de l’aéroport de Nantes (ESR-05). ESR classé au niveau 1.

Plus le lot habituel de perte ou vol d’appareils d’analyse par fluorescence X….

L’INRS a récemment mis en ligne une fiche pratique en radioprotection (réf. ED-4440) intitulée « Retrait des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation (DFCI) »

En collaboration avec l’INCa et SPF, l’ASNR a mené une étude visant à estimer le rapport bénéfice/risque associé au dépistage radiologique du cancer du sein (mammographie) et du poumon (scanner thoracique faible dose). Ces résultats sont aujourd’hui publiés et consultables sur le site de l’ASNR.

6a – Services de Prévention et de Santé au Travail

Parution au JORF de ce jour de deux décrets les concernant :

Décret n°2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale.

Décret n°2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l’article L. 4622-2-1 du code du travail et à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale.

6b – La fiche d’entreprise

La fiche d’entreprise est un document central dans la prévention des risques professionnels. À quoi sert-elle et que contient-elle ?. C’est ce à quoi répond un dossier que l’INRS a récemment mis à jour.

6c – Compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de pénibilité d’acquérir des points pour anticiper leur départ à la retraite ou financer une reconversion.

La DARES vient de publier un document d’analyse intitulé : « Quels emplois conduisent à acquérir des points sur le compte pénibilité en 2023 ? ».

6d – Analyser les AT

L’INRS a récemment mis en ligne une brochure (réf. ED-6481) intitulée « Analyser les accidents du travail et agir pour leur prévention ».

6e – Coordination SPS

Le ministère du Travail a récemment mis à jour son dossier questions/réponses relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS).

7a – Dispositifs médicaux

Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux [JORF du 21 avril 2026].

NOTA : ce texte fixe le régime juridique, les conditions de déclarations et les conditions dans lesquelles la matériovigilance et la traçabilité des dispositifs médicaux s’exercent. A souligner l’article R.5212-17, concernant les dispositifs exposants aux rayonnements ionisants, qui stipule que « les fabricants fournissent aux exploitants les modalités de contrôle de qualité interne de leurs dispositifs ».

7b – Risques chimiques – Nouvelles VLEP

Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l’inspection du travail en la matière [JORF du 9 avril 2026].

Arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques [JORF du 9 avril 2026].

NOTA : ce décret prévoit l’introduction et la mise à jour de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour le plomb, les diisocyanates et les émissions d’échappement de moteurs diesel. L’arrêté concerne les VLEP indicatives.

7c – Risques chimiques – Surveillance biologique

L’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail vient de mettre en ligne un guide européen intitulé : « Surveillance biologique au travail : orientations à l’intention des experts en SST et des lieux de travail ».

7d – Environnement – domaine de l’eau

Directive (UE)2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau [JOUE du 20 avril 2026].

L’ASNR fait un point à février 2026 sur l’état des installations, la surveillance sanitaire des travailleurs et des habitants, les conséquences environnementales, le retour des populations… 15 ans après l’accident de la centrale de Fukushima Daiichi.

Un dossier de l’ASNR fait le point sur l’état de la sûreté des installations du site nucléaire de Tchernobyl, l’état des connaissances à fin avril 2026 des conséquences environnementales et sanitaires de l’accident nucléaire de Tchernobyl.

Publication au JORF du 1er avril de l’arrêté du 30 mars 2026 relatif aux coûts afférents à la mise en œuvre de la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par stockage en couche géologique profonde (projet Cigéo).

NOTA : par cet arrêté, les pouvoirs publics réévaluent à 37,02 milliards d’euros les coûts afférents à la mise en œuvre de CIGEO. Le précédent arrêté de janvier 2016 évaluait ce coût à 25 milliards d’euros.

En savoir plus avec le communiqué de presse du gouvernement du 1er avril.

Sur ce même sujet CIGEO, consulter l’avis n°19 du HCTISN relatif à l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande d’autorisation de création du projet Cigéo.

Le 10 avril, la Commission nationale de débat public (CNDP) a publié son compte-rendu de débat public autour de la 6ème édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).

Pour consulter ces travaux de la CNDP.

La commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir les contributions en vue d’une évaluation de la directive 2011/70/Euratom sur les déchets radioactifs et de la directive 2006/117/Euratom sur les transferts de déchets radioactifs.

En savoir plus sur cette consultation.

Décret n°2026-213 du 24 mars 2026 qualifiant de projet d’intérêt général le projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires à proximité du site du Bugey [JORF du 26 mars 2026].

Consultation sur le draft du TG-111 intitulé : Factors Governing the Individual Response of Humans to Ionising Radiation.

Syllabus for the Training of Radiation Protection Officers. IAEA-TCS-90 : Diagnostic Radiology and Image Guided Interventional Procedures.

Collection IAEA Safety Standards. IAEA-SSG-94 : Ageing Management and Maintenance of Packages for the Transport of Radioactive Material.

 

NF EN ISO 11929-1 | Février 2026

Détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et limites de l’intervalle élargi) pour mesurages de rayonnements ionisants — Principes fondamentaux et applications — Partie 1 : Applications élémentaires.

NF EN IEC 60601-2-64 | Février 2026

Appareils électromédicaux – Partie 2-64 : Exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des appareils électromédicaux par faisceau d’ions légers.

NF EN IEC 61526 | Avril 2026

Instrumentation pour la radioprotection – Mesure des équivalents de dose individuels pour les rayonnements X, gamma, neutron et bêta – Dosimètres individuels actifs.

NF EN ISO 13977-1 Prépubliée

Air des lieux de travail — Évaluation de l’exposition cutanée — Partie 1: Cadre pour l’évaluation de l’exposition cutanée.

NF EN ISO 22367 | Avril 2026

Laboratoires de biologie médicale – Application de la gestion des risques aux laboratoires de biologie médicale.

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP. A noter, les rendez-vous 2026 affichés des réseaux régionaux :

  • 28-29 mai : journées nationales RP-Cirkus / CoRPAR
  • 4 juin : journées Réseau PCR Grand Sud
  • 17-18 juin : séminaire Réseau Grand-Ouest
  • 25 juin : journée Réseau RAMIP
  • 25 septembre : journée ReSO
  • 5 et 6 octobre : journées Réseau Centre + Réseau INSERM

La CoRPAR sur tous les fronts !!!!!!

Pour tout savoir sur les prochains séminaires et congrès organisés par la SFRP, rendez-vous sur son site.

A noter, les journées techniques de mesures en radioprotection les 10 et juin.

L’ATSR tiendra son 29ème congrès de radioprotection du 16 au 18 septembre à Cherbourg.

Le 43ème séminaire 2026 aura lieu sous un format de 2 jours les 17 et 18 juin 2026 à l’Université de Caen Normandie.

Vous pouvez consulter le préprogramme de ces journées et vous inscrire sur le site : https://rgo2026.sciencesconf.org jusqu’au 28 mai 2026.

Pour toute information et contact : imogere@unicaen.fr

Note Info n°197 février-mars 2026

L’ASNR vient de mettre en consultation du public le Document d’Orientation et de Justification (DOJ) qui présente les orientations retenues à ce jour par l’ASNR pour actualiser sa décision n°2008-DC-0095 du 29 janvier 2008. Cette décision fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides.

La mise à jour concerne aussi le guide ASNR n°18 associé.

La consultation sera close le 5 mai prochain.

Pour en savoir plus et participer à la consultation

L’ASNR a récemment procédé à une consultation sur un projet de décision modificative de la décision ASN n°2015-DC-0506 du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l’activité du radon. Cette actualisation ne devrait entrainer aucune modification notable d’un point de vue technique ou méthodologique.

Pour en savoir plus

L’ANDRA vient de publier la nouvelle édition des Essentiels. Ce document, véritable condensé de l’Inventaire national des matières et déchets radioactifs, recense et met à jour les volumes de matières et déchets radioactifs présents sur le territoire français au 31 décembre 2024.

Pour en savoir plus et consulter l’inventaire

  • Publication au JORF du 19 février de l’arrêté du 13 février 2026 accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge.
  • Publication au JORF du 12 mars de l’arrêté du 6 mars 2026 accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique pour l’analyse neutronique du cru cimentier par la société EQIOM.
  • Publication au JORF du 12 mars de l’arrêté du 6 mars 2026 accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique pour l’analyse neutronique du cru cimentier par la société Heidelberg Materials France Ciments.

Publication au JORF du 26 février de l’arrêté du 20 février 2026 portant modification de l’arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense.

NOTA : Cet arrêté modifie l’arrêté du 19 avril 2021 sur diverses dispositions (radon, sources RI spécifiques, organisation de la radioprotection, dosimétrie opérationnelle…) mais plus particulièrement sur les modalités et périodicité des mesurages et vérifications.

Lors de ses inspections, l’ASNR a constaté que la sécurité des traitements en radiothérapie pouvait être fragilisée par le recours à la sous-traitance pour des activités de physique médicale.

Aussi, afin de répondre aux enjeux de sécurité des traitements liés à la sous-traitance des activités de physique médicale en radiothérapie, l’ASNR publie un document opérationnel, fondé sur une analyse des pratiques réalisée auprès des centres de radiothérapie.

Pour en savoir plus et consulter le document.

Publication au JOCE du 25 février de la RECOMMANDATION Euratom/2026/403 du 23 février 2026 relative à l’établissement, à l’examen régulier et à l’utilisation de niveaux de référence diagnostiques pour les actes de diagnostic utilisant des rayonnements ionisants et les procédures de radiologie interventionnelle.

NOTA : pour la Commission, si les États membres adhèrent pleinement au concept des NRD, nombre de ces niveaux sont obsolètes et leur utilisation et leur mise en œuvre dans la pratique clinique varient considérablement. Des différences existent en ce qui concerne la méthodologie, la fréquence d’examen et les difficultés liées à la collecte des données. Aussi, la présente recommandation contient les bonnes pratiques en matière d’établissement, d’examen et d’utilisation de NRD.

  • Dépassement du quart d’une valeur limite d’exposition professionnelle aux RI en une fois pour un travailleur (MERM) lors d’un acte de scanographie (ESR-01). ESR classé au niveau 1.
  • Défaut d’optimisation concernant une cohorte de 703 patients en radiologie conventionnelle qui ont reçu une dose significativement plus élevée que la dose de référence (ESR-02).
  • Depuis le début de l’année 2025, plusieurs établissements de santé ont déclaré à l’ASNR des ESR relatifs à la dégradation prématurée d’équipements de protection individuelle (EPI) plombés fournis par la société AMRAY (ESR-03).
  • Erreur de contourage en radiothérapie externe – contourage manquant au niveau de la jonction entre la moelle épinière et le tronc cérébral sur plusieurs coupes anatomiques concernant plusieurs patients (ESR-04). ESR classé au niveau 1.
  • Erreur d’étalonnage d’un accélérateur de radiothérapie externe qui a concerné 150 patients (ESR-05). ESR classé au niveau 1.
  • Erreur de cible lors d’une radiothérapie externe (ESR-06). Compte tenu de l’irradiation d’une zone ne devant pas être traitée, l’ASNR a classé cet événement au niveau 2.
  • Dépassement de la valeur limite annuelle d’exposition professionnelle aux RI sur une période d’un mois pour un travailleur pratiquant de la gammagraphie (ESR-07). ESR classé au niveau 1.

Plus le lot habituel de perte ou vol d’appareils d’analyse par fluorescence X….

9a – Expositions professionnelles à des cancérogènes

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-Osha) a récemment publié le rapport final de sa vaste enquête portant sur l’exposition de près de 100 millions de travailleurs aux facteurs de risque de cancer en Europe.

NOTA : les résultats montrent que près de la moitié d’entre eux ont probablement été exposés à au moins une substance cancérigène au cours de leur dernière semaine de travail précédant l’enquête.

9b – Biologie médicale

Publication au JORF du 7 février de l’arrêté du 4 février 2026 modifiant les conditions de réalisation de prélèvements et d’analyses d’examens de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale.

9c – Accidents de travail et prévention

L’INRS vient de publier une brochure référencée ED-6480 et intitulée « Analyser les accidents du travail et agir pour leur prévention ».

9d – AT/MP : questionnaires risques professionnels

A compter du 31 mars, les employeurs retrouveront les questionnaires risques professionnels directement sur leur compte entreprise. Cette nouveauté simplifiera leurs démarches.

Pour en savoir plus (ameli.fr)

9e – Compte personnel de formation (CPF)

Publications au JORF du 25 février :

  • Décret n°2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail.
  • Décret n°2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation.

10a – Inspection du travail

Publication au JORF du 12 février de l’arrêté du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail.

10b – Risque infectieux – DASRI

Publication au JORF du 6 mars du décret n° 2026-162 du 4 mars 2026 relatif à l’expérimentation du réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets.

NOTA : le décret prévoit le cadre juridique pour l’autorisation à titre expérimental du réemploi des emballages permettant la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, de la valorisation et du recyclage de ces mêmes déchets.

10c – Méthodes normalisées – ICPE

Publication au JORF du 18 février de l’avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement.

10d – Substances dangereuses

Publication au JORF du 22 février de l’arrêté du 16 février 2026 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Décision n° 2026-DC-030 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 13 janvier 2026 établissant la liste des installations nucléaires de base au 31 décembre 2025.

La LOI n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – dans son article 81 – a modifié Code des impositions sur les biens et services. Une des ces modifications porte sur la taxation des déchets radioactifs métalliques.

Décret n° 2026-75 du 11 février 2026 relatif à la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité.

Arrêté du 11 février 2026 relatif à la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité.

Avis nº 2025-AV-019 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 16 décembre 2025 relatif aux rapports remis par les exploitants d’installations nucléaires de base en application des articles L.594-1 à L.594-13 du code de l’environnement.

Arrêté du 5 mars 2026 portant homologation de la décision ASNR n° 2025-DC-028 du 16 décembre 2025 modifiant la décision ASN n° 2009-DC-0139 du 2 juin 2009 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des INB n°158 et n°159 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux.

Décret n°2026-123 du 24 février 2026 relatif à la suppression du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR) et abrogeant divers articles du code de la défense.

ISO 11929-3:2025 | Décembre 2025

Détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et limites de l’intervalle élargi) pour mesurages de rayonnements ionisants – Principes fondamentaux et applications – Partie 3 : Application aux méthodes de déconvolution

NF EN ISO 11929-2 | Janvier 2026

Détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et extrémités de l’intervalle élargi) pour mesurages de rayonnements ionisants – Principes fondamentaux et applications – Partie 2 : Applications avancées

NF EN ISO 18589-7 | Janvier 2026
Mesurage de la radioactivité dans l’environnement – Sol – Partie 7 : Mesurage in situ des radionucléides émetteurs gamma

NF ISO 18990 | Janvier 2026
Mesurage de la radioactivité dans les urines-238Pu, 239Pu et 240Pu – Méthode d’essai utilisant la spectrométrie alpha ou l’ICP-MS

NF EN IEC 61267 | Février 2026
Equipement de diagnostic médical à rayonnement X – Conditions de rayonnement pour utilisation dans la détermination des caractéristiques

NF EN IEC 62083 | Février 2026

Logiciels de dispositifs médicaux – Exigences de sécurité pour les systèmes de planification de traitement en radiothérapie

ICRP Publication 158 on Dose Coefficients for Intakes of Radionuclides by Members of the Public: Part 1.

ICRP Publication 159 on Radiological Protection in Surface and Near-surface Disposal of Solid Radioactive Waste.

IAEA SAFETY STANDARDS SSR-6 (Rev.2) : Regulations for the Safe Transport of Radioactive Material – 2025 Edition.

The UNSCEAR 2024 Report Volume I – Annex A : Second primary cancer after radiotherapy

The UNSCEAR 2024 Report Volume II – Annex B : Evaluation of public exposure to ionizing radiation

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP. A noter, les rendez-vous 2026 affichés des réseaux régionaux :

  • 31 mars : journée RADIRS
  • 28 avril : journée R2NORD
  • 28-29 mai : journées nationales RP-Cirkus / CoRPAR
  • 17-18 juin : séminaire Réseau Grand-Ouest
  • 25 juin : journée Réseau RAMIP
  • 25 septembre : journée ReSO
  • 5 et 6 octobre : journées Réseau Centre + Réseau INSERM

La CoRPAR sur tous les fronts !!!!!!

Pour tout savoir sur les prochains séminaires et congrès organisés par la SFRP, rendez-vous sur son site.

A noter, les journées techniques du 24 et 25 mars prochain consacrées au Tritium et Environnement.

L’ATSR tiendra son 29ème congrès de radioprotection du 16 au 18 septembre à Cherbourg.

Le 43ème séminaire 2026 aura lieu sous un format de 2 jours les 17 et 18 juin 2026 à l’Université de Caen Normandie.

Vous pouvez consulter le préprogramme de ces journées et vous inscrire sur le site : https://rgo2026.sciencesconf.org jusqu’au 28 mai 2026.

Pour toute information et contact : imogere@unicaen.fr

Note Info n°196 janvier 2026

Le 28 décembre 2025, le JORF publie le décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.

NOTA 1 : Il corrige plusieurs erreurs issues des décrets précédents et répond à des difficultés de mise en œuvre remontées du terrain telles que la surveillance dosimétrique individuelle du personnel navigant dans les armées ou encore la communication faite par le médecin du travail auprès de l’employeur et du CRP en cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition (cf. art. R.4451-79).

NOTA 2 : En outre, le décret décale les dates d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés d’application. Une diapositive en annexe à la présente Note Info 196 dans son format numérique (PDF) permet de s’y retrouver dans ces reports de dates (ce schéma n’engageant que son auteur, seuls les textes publiés dans Légifrance font foi).

Le 23 décembre 2025, le ministère en charge du Travail a mis en ligne un « Guide pratique à destination des employeurs et des acteurs de la prévention du risque radon ». Ce nouveau guide élaboré par la DGT en collaboration avec l’ASNR constitue une mise à jour de la précédente édition de 2020.

Simultanément, la DGT publie également un « Questions – Réponses » (Q/R) sur ce même sujet de prévention du risque radon apportant des explications sur des points précis et techniques.

Pour télécharger ces outils sur le site du ministère du Travail.

NOTA : une précédente édition du « guide radon » avait était publiée en juillet 2020 sous l’égide de la DGT et de l’ASN. Cette mise à jour était donc nécessaire en raison des évolutions intervenus depuis cette date, notamment :

–     L’arrêté du 30 juin 2021

–     Le décret n°2023-489 du 21 juin 2023

–     L’arrêté du 15 mai 2024

–     Le décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024

Le 30 décembre, le JORF publie le décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 relatif aux instances de dialogue social et à la négociation collective au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

NOTA : Ce texte modifie le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement.

Le 29 décembre, sur le site ASNR est publiée la décision nº CODEP-DIS-2025-063734 du directeur général de l’ASNR du 16 décembre 2025 relative à la prolongation du mandat des membres du groupe permanent d’experts en radioprotection, dit « GPRP », et du groupe de travail associé relatif à la radioprotection des patients dit « GTRPP ».

Deux textes d’intérêt sont parus au B.O. n°52 du ministère en charge de l’agriculture :

  • Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2025-844 du 22-12-2025 : Plan de surveillance de la contamination des denrées alimentaires d’origine animale et végétale par les radionucléides – Année 2026.
  • Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2025-848 du 22-12-2025 : Plan de contrôle des denrées alimentaires traitées ou susceptibles d’être traités par ionisation – Année 2026.

Publication au B.O. ASNR le 15 décembre 2025 de la « Décision nº CODEP-DEU-2025-071380 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 12 décembre 2025 portant agrément de laboratoires de mesures de la radioactivité de l’environnement ».

7a – Port du masque – secteur santé

Publication au B.O. Santé du 14 novembre 2025 de l’Instruction n°DGS/CCS/PPC/USAR/DGOS/DGCS/2025/139 du 12 novembre 2025 relative au port obligatoire du masque dans les établissements sanitaires et médico-sociaux pour la prévention des infections respiratoires aiguës.

7b – Tableaux de Maladies professionnelles

Publication au JORF du 28 décembre du décret n°2025-1349 du 26 décembre 2025 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.

NOTA : concernant en premier lieu les pompiers, le décret modifie les tableaux MP n°16 bis et n°30 afin d’intégrer dans la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies décrites, les activités de lutte contre les incendies.

7c – Tarification AT et MP

Publication au JORF du 31 décembre de l’arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2026.

8a – Secteur santé – profession d’infirmier

Publication au JORF du 26 décembre 2025 du décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier.

8b – Risque chimique – substitution

Fin décembre 2025, l’INRS a mis en ligne un dépliant référencé ED-6004 intitulé « La substitution des agents chimiques dangereux ».

8c – Transport des matières dangereuses

Fin novembre 2025, l’INRS a mis en ligne une brochure référencée ED-6134 intitulée « Le transport des matières dangereuses – L’ADR en question ».

8d – Transport des matières dangereuse (Arrêté TMD)

Publication au JORF du 1er janvier 2026, de l’arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

8e – Risque amiante

Publication au JOUE du 22 décembre 2025 d’une « Communication de la Commission sur le soutien à la mise en œuvre de la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail, telle que modifiée par la directive 2023/2668 ».

En lien avec ce risque amiante, la Commission européenne publie au même JOUE une actualisation de la liste européenne des maladies professionnelles : Recommandation (UE) 2025/2609 du 18 décembre 2025.

8f – Registre national des cancers

Publication au JORF du 28 décembre, du décret n°2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l’article L. 1415-2-1 du code de la santé publique.

  • Décret n°2025-1271 du 22 décembre 2025 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base.
  • Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les prescriptions particulières de mise hors tension et de vérification de certaines installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base.
  • Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au CEA la garantie de l’Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
  • Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte.
  • Décret n°2025-1301 du 24 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées.
  • Décret n°2025-1415 du 30 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue.

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP. A noter, les rendez-vous 2026 affichés des réseaux régionaux :

  • 29 janvier : journée APCRAP
  • 31 mars : journée RADIRS
  • 28 avril : journée R2NORD
  • 28-29 mai : journées nationales RP-Cirkus / CoRPAR
  • 17-18 juin : séminaire Réseau Grand-Ouest

Pour tout savoir sur les prochains séminaires et congrès organisés par la SFRP, rendez-vous sur son site.

A noter, les journées techniques du 24 et 25 mars prochain consacrées au Tritium et Environnement.

Suite au franc succès des 41ème et 42ème séminaires radioprotection (en juin 2024 et 2025), le séminaire 2026 aura lieu sous un même format de 2 jours les 17 et 18 juin 2026 à l’Université de Caen Normandie.

L’appel à communication est lancé, on attend vos propositions !

Pour toute information et contact : imogere@unicaen.fr