ARCHIVES 2025

Note Info n°195 décembre 2025

Le 7 novembre, l’ASNR a mis en ligne une communication sur la prévention du risque radon à destination, d’une part, du grand public et, d’autre part, à l’attention des professionnels.

Pour en savoir plus sur le site ASNR

Fin octobre, l’INRS a mis en ligne une fiche pratique en radioprotection (fiche ED-4322) traitant de la démarche d’évaluation du risque radon en milieu de travail.

Début décembre, l’ASNR a publié un rapport sur les événements significatifs de transport déclarés entre 2021 et 2024. Ce rapport, qui rappelle les dispositions réglementaires applicables en matière de transport de matières radioactives, révèle que beaucoup des événements survenus auraient pu être évités.

Pour en savoir plus sur le site ASNR

L’ASNR publie une étude sur la téléradiologie reposant sur des entretiens et des enquêtes nationales et européenne. L’étude révèle des points de fragilité en termes de radioprotection et propose 7 pistes d’amélioration.

Pour en savoir plus sur le site ASNR

Le 16 octobre, l’ASNR a mis en ligne un nouveau formulaire administratif relatif à la demande d’autorisation de détenir, d’utiliser ou de fabriquer des sources radioactives scellées ou des appareils en contenant.

  • Dégradations prématurées d’équipements de protection individuelle plombés de la société AMRAY. EvRP01
  • Dépassement de la limite réglementaire de dose individuelle annuelle au niveau des mains pour un praticien hospitalier en radiologie interventionnelle. EvRP02
  • Erreur d’utilisation d’un activimètre en médecine nucléaire. EvRP03
  • Découverte de 163 sources radioactives dans un établissement de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille. EvRP04
  • Surexposition d’un radiologue au niveau du cristallin. EvRP05
  • Transport d’un colis de radiopharmaceutiques par une personne non habilitée en présence d’un passager. EvRP06
  • Réalisation d’examens pédiatriques avec des paramètres erronés sur des appareils de radiologie. EvRP07
  • Perte de grains radioactifs d’iode 125 – Centre médico-chirurgical Ambroise Paré. EvRP08
  • Exposition de deux travailleurs lors d’un chantier de radiographie industrielle. EvRP09
  • Sans citer les nombreux vols d’appareils d’analyses par fluorescence X (pas moins de 8 déclarations ce dernier trimestre.

Publication au JORF du 14 octobre d’une liste de « termes et définitions » relative au vocabulaire du nucléaire.

Les 6 et 8 octobre les autorités sanitaires ont procédé au lancement les missions nationales CORTOX (Coordination Opérationnelle sur le Risque chimique et Toxique) et CORRAD (Coordination Opérationnelle sur le Risque Radiologique). Ces missions viennent renforcer la préparation du système de santé à la réponse aux situations d’urgence liées à des événements chimique/toxique ou nucléaire/radiologique, accidentels ou intentionnels. Elles reposent sur le réseau des établissements de santé de référence (ESR).

Selon un article paru dans le Japantimes du 14 novembre, des contrôles effectués par les douanes US ont révélé des contaminations radioactives de denrées alimentaires et de produits de consommation. L’origine en serait une entreprise de fonderie chinoise installée en Indonésie qui aurait fondu des déchets métalliques comportant vraisemblablement une source de Césium-137 dispersant une contamination radioactive sur plusieurs kms aux alentours du site.

9a – EPI – Aides auditives

La revue REFERENCES EN SANTE AU TRAVAIL (n°183) de l’INRS publie un article intitulé « Les aides auditives en milieu professionnel ».

9b – Rapport annuel 2024 de l’Assurance Maladie

L’Assurance Maladie a récemment publié son rapport annuel 2024. Parmi ces données statistiques, on note une poursuite de l’augmentation des maladies professionnelles (+6,7%).

Pour en savoir plus sur le site de l’Assurance Maladie

9c – La reconnaissance des maladies professionnelles (MP)

La Cour des comptes a conduit une enquête sur la reconnaissance des maladies professionnelles depuis 2020. Dans son rapport publié début octobre, elle souligne un phénomène de sous-déclaration massif et demande une refonte du système de reconnaissance.

NOTA : Chaque année, moins de 3 % des maladies liées au travail sont officiellement reconnues comme professionnelles (selon le Journal International de Médecine).

9d – Agrément des SPST

La Direction Générale du Travail (DGT) a publié au B.O. Travail l’Instruction n° DGT/CT1/2025/147 du 28 octobre 2025 relative à la procédure d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des services de prévention en santé au travail en agriculture.

NOTA : cette instruction comporte en annexe un Guide pratique relatif à la procédure d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des services de santé au travail en agriculture.

9e – Médecin praticien correspondant

Publication au JORF du 27 septembre 2025 de l’arrêté du 16 septembre 2025 fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l’équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises.

NOTA : ce texte est pris en application de l’article R.4323-43 du Code du Travail

9f – DUERP

L’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a publié un guide intitulé « DUERP – Réaliser une évaluation différenciée des risques professionnels pour les hommes et les femmes ».

NOTA : Pour mémoire, l’article L.4121-3 du Code du Travail, précisant l’obligation d’évaluation des risques pour l’employeur, indique que « Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe ».

9g – Périodicité visite médicale

Publication au JORF du 11 décembre du décret n°2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale.

NOTA : Cette périodicité était jusque-là de deux ans. Elle passe maintenant à cinq ans, sauf pour certaines catégories d’agents.

10a – Se préparer aux situations de crise

Face aux menaces et aux risques majeurs, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) présente le guide et des conseils pratiques “se préparer aux situations d’urgence”.

Pour en savoir plus sur le site du Gouvernement

10b – Risque ATEX

La DGT, l’INRS et l’Ineris publient un nouveau guide pratique sur la prévention du risque ATEX “ATMosphère EXplosive”.

Pour en savoir plus sur le site de l’INERIS

10c – Risques Biologiques – Guide INRS

Un nouveau guide de l’INRS (brochure ED-6552) porte sur la conception des laboratoires de recherche en biologie.

10d – Risques Chimiques – Guide INRS

Un nouveau guide de l’INRS (brochure ED-6551) propose une démarche générale de conception des laboratoires de chimie.

10e – Risques Chimiques

Publication au JOUE du 12 décembre du RÈGLEMENT (UE) 2025/2455 du 26 novembre 2025 établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques.

10f – Risques Plomb avant travaux

Le 1er décembre, l’OPPBTP a publié un guide intitulé « Evaluation du risque plomb avant travaux ».

NOTA : parmi les méthodes d’analyse des matériaux, on notera (page 36) la possibilité de mesurage non destructif par fluorescence X.

10g – Environnement – protection des sols

Publication au JOUE du 26 novembre de la directive (UE) 2025/2360 du Parlement européen et du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols.

NOTA : les objectifs de cette directive sont d’établir un cadre de surveillance des sols solide et cohérent pour tous les sols dans l’ensemble de l’Union, de réduire la contamination des sols à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine et l’environnement.

10h – Textes concernant le secteur hospitalier

Ø Publication au JORF du 30 novembre 2025 du décret n°2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables.

Ø Publication au JORF du 6 septembre du décret n°2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l’expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique.

Ø La Haute Autorité de Santé (HAS) publie un guide intitulé « Premières clefs d’usage de l’IA générative en santé dans les secteurs sanitaire, social et médico-social ».

Un projet d’arrêté accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’ajout de krypton-85 et du thorium-232 dans certaines lampes à décharge a fait l’objet d’une récente consultation publique.

La consultation est terminée mais il est toujours possible de consulter ce projet d’arrêté.

Dernière publication de la CIPR :

ICRP Publication 158 on Dose Coefficients for Intakes of Radionuclides by Members of the Public : Part 1

NOTA : après avoir redéfini les coefficients de dose pour les travailleurs à travers 5 annales (OIR), la CIPR s’attaque maintenant à définir les coefficients de dose spécifiques à l’âge pour le public concernant l’incorporation par inhalation et ingestion de radionucléides présents dans l’environnement. C’est ici la 1ère publication de cette nouvelle série.

IAEA SAFETY STANDARDS n°GSG-19 : Monitoring for Protection of the Public and the Environment

IAEA SAFETY STANDARDS n°SSR-6 (Rev.2) : Regulations for the Safe Transport of Radioactive Material

NF EN ISO 6980-1 | Septembre 2025

Énergie nucléaire – Rayonnement bêta de référence – Partie 1 : méthodes de production

NF EN ISO 6980-2 | Septembre 2025

Énergie nucléaire – Rayonnement bêta de référence – Partie 2 : concepts d’étalonnage en relation avec les grandeurs fondamentales caractérisant le champ de rayonnement

NF EN ISO 6980-3 | Septembre 2025

Énergie nucléaire – Rayonnement bêta de référence – Partie 3 : étalonnage des dosimètres individuels et des dosimètres de zone et détermination de leur réponse en fonction de l’énergie des particules bêta et de l’angle d’incidence du rayonnement bêta

NF EN ISO 23548 | Septembre 2025

Mesurage de la radioactivité – Radionucléides émetteurs alpha – Méthode d’essai générique par spectrométrie alpha

NF EN ISO 19581 |octobre 2025

Mesurage de la radioactivité – Radionucléides émetteurs gamma – Méthode d’essai de dépistage par spectrométrie gamma utilisant des détecteurs par scintillation

NF M60-312-2 | Novembre 2025

Énergie nucléaire – Mesure de la radioactivité dans l’environnement – Détermination de l’activité du tritium dans l’air – Partie 2 : méthode d’essai à l’aide d’un prélèvement par captage sans dilution de la vapeur d’eau dans l’air

Deux décisions récentes de l’ASNR fixent les valeurs limites de rejets dans l’environnement et les prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d’eau, aux rejets d’effluents et à la surveillance de l’environnement de la plateforme Orano Tricastin.

Pour en savoir plus sur le site ASNR

Deux décisions récentes de l’ASNR encadrent les modalités de prélèvement, de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement et les limites de rejets d’effluents de l’installation CENTRACO située sur la plateforme de Marcoule.

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L’ASNR a récemment publié le bilan de la surveillance de la radioactivité en Polynésie française pour les années 2023 et 2024.

Pour en savoir plus sur le site ASNR

Le Baromètre ASNR suit depuis plus de 30 ans la perception des risques par les Français. En 2025, il présente les évolutions de cette perception selon quatre grands axes : les préoccupations principales des Français, leur regard sur la science et l’expertise, leur perception des situations à risque et leur opinion sur la radioprotection, l’énergie et la sûreté nucléaire.

Pour en savoir plus sur le site ASNR

L’ASNR vient de publier son avis sur la demande d’autorisation de création (DAC) de l’installation Cigéo, destinée au stockage des déchets radioactifs de haute activité et moyenne activité à vie longue.

Pour en savoir plus sur le site ASNR

Sur ce même sujet, La Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2) vient également de publier un rapport comportant son propre avis.

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

A noter, le 29 janvier 2026 : journée APCRAP

Pour tout savoir sur les prochains séminaires et congrès organisés par la SFRP, rendez-vous sur son site.

A noter, les journées techniques du 24 et 25 mars prochain consacrées au Tritium et Environnement.

Suite au franc succès des 41ème et 42ème séminaires radioprotection (en juin 2024 et 2025), le séminaire 2026 aura lieu sous un même format de 2 jours les 17 et 18 juin 2026 à l’Université de Caen Normandie.

L’appel à communication est lancé, on attend vos propositions !

Pour toute information et contact : imogere@unicaen.fr

Note Info n°191 janvier 2025

En cette fin d’année 2024, ont été publiés au Journal Officiel une série de décrets pris en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, dite « loi de fusion ASN/IRSN ».

Vous en trouverez ci-dessous le récapitulatif chronologique.

Publication au JORF du 4 décembre 2024 du décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

NOTA : ce décret vise à définir les modalités de fonctionnement des instances de dialogue social au sein de l’ASNR durant la période transitoire, avant la constitution du comité social d’administration (CSA) de l’ASNR, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2026.

Publication au JORF du 20 décembre 2024 du décret n°2024-1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l’article 11 de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

NOTA : ce décret précise les modalités du transfert des contrats de travail des salariés de l’IRSN au CEA et les modalités de la mise à disposition de certains d’entre eux auprès du ministère de la défense.

 

Publication au JORF du 22 décembre 2024 du décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

NOTA : ce décret modifie la partie réglementaire du code de l’Environnement, ainsi que d’autres codes ou des textes non codifiés, pour assurer les mises à jour nécessaires en application de la loi de « fusion ASN/IRSN ».

A noter que tout le chapitre II du titre IX du Livre V du code de l’environnement (les articles L.592-1 et suivants) a été refondu par la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 consacrant le rôle, les missions et le fonctionnement de l’ASNR.

 

Publication au JORF du 24 décembre 2024 du décret n°2024-1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’Etat et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier.

NOTA : ce décret organise le transfert des biens, droits et obligations de l’IRSN à l’Etat et au CEA et les conditions juridiques de cette dévolution. Ce texte précise également les modalités d’élaboration, d’arrêt et d’approbation du compte financier de l’IRSN pour l’exercice 2024.

 

Publication au JORF du 31 décembre 2024 du décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.

NOTA : ce décret modifie la partie réglementaire du Code du Travail en application de la loi de « fusion ASN/IRSN » mais il est aussi le vecteur réglementaire pour apporter des modifications notables de ce même code pour ce qui concerne le chapitre « rayonnements ionisants ». Voir le point n°2 de cette Note Info.

 

Publication au JORF du 31 décembre 2024 du décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants.

NOTA : ce décret modifie la partie réglementaire du code de la santé publique et de textes réglementaires non codifiés essentiellement pour remplacer les anciennes dénominations de l’ASN et de l’IRSN par la nouvelle dénomination d’ASNR.

 

Publication au JORF du 31 décembre 2024 du décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d’exercice d’activités rémunérées par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d’homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité.

NOTA : Au regard du statut d’autorité administrative indépendante (AAI) de l’ASNR, le décret fixe des conditions particulières en matière de déontologie comme de marchés concurrentiels pour lui permettre d’exercer son pouvoir décisionnaire et de contrôle, ainsi que certaines activités pouvant être rémunérées ou issues de la valorisation de ses programmes de recherche. Par ailleurs, il précise certaines procédures d’homologation pour les décisions réglementaires à caractère technique relatives aux installations nucléaires de base, aux équipements sous pression nucléaires et transport de substances radioactives.

 

Publication au JORF du 4 janvier 2025 du décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

NOTA : ce décret vise le transfert des missions de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité de l’IRSN dans un service placé sous l’autorité du délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité et créé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (IANID). Il actualise diverses dispositions relatives au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

Le décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants (cf. point 1) – au-delà des modifications liées à la création de l’ASNR – modifie certaines dispositions du chapitre RI du Code du Travail. Les points notables sont :

–    Quelques précisions concernant le radon, sachant que sur ce point les modifications majeures ont déjà été apportées avec le décret n°2023-489 et l’arrêté du 15 mai 2024.

–    Des précisions également sur les contraintes de dose et notamment la correction d’une erreur relative aux grandeurs en radioprotection [Art. R.4451-33].

–    Une mise à jour sur le zonage radiologique avec en particulier la création d’une nouvelle zone dite « zone de sécurité radiologique », notamment dans le cas d’une situation de pollution radioactive (hors INB) ou en cas de découverte de sources orphelines [Art. R.4451-23/R.4451-24].

–    Une clarification des dispositions relatives à la surveillance dosimétrique individuelle (SDI) précisant notamment les 3 catégories de travailleurs bénéficiant de la SDI, les objectifs et les conditions d’accès aux données [Art. R.4451-64 à 67/R.4451-69/R.4451-73].

–    Les critères constituant un « événement significatif » sont élargis [Art. R.4451-74].

–    Tenant compte du retour d’expérience, une mise à jour des articles relatifs au CAMARI qui ouvre la voie à une prochaine révision de l’arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du CAMARI [Art. R.4451-61/R.4451-63].

–    Des précisions sont apportées sur le rôle du médecin du travail et sur l’agrément complémentaire délivré aux SPST [Art. R.4451-84/R.4451-96].

–    En conséquence de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est nécessaire de mettre en place un système de certification professionnelle pour les CRP désignés par l’employeur qui permettra une reconnaissance par France Compétences et l’utilisation de son CPF. Dès lors, un nouvel arrêté devra être élaboré en substitution à l’arrêté du 18 décembre 2019 modifié [Art. R.4451-126].

–    L’organisation de la radioprotection fait ainsi l’objet de modifications notables mettant le dispositif futur plus en adéquation avec la directive 2013/59/EURATOM. Les éléments suivants sont à souligner :

Le CRP désigné par l’employeur est (a) soit un salarié compétent détenteur d’un certificat « PCR » ou d’un certificat « expert en radioprotection », (b) soit un OCR disposant d’une certification [Art. R.4451-112/R.4451-125] ;

En appui au CRP, l’employeur peut désigner un « opérationnel en radioprotection » – autre salarié compétent – dont le cadre de la formation et les missions sont précisés dans de nouveaux articles du Code du Travail (R.4451-129 à R.4451-133).

Les pôles de compétences en radioprotection (dispositif INB) sont traités à part. Ils ne font pas pour l’heure l’objet de modification mais un nouvel arrêté sera à venir [Art. R.4451-127/R.4451-128].

–    La section 14 du chapitre RI est entièrement refondue et consacrée aux missions de l’ASNR reprenant notamment les missions préalablement détenues par l’IRSN [Art. R.4451-134 à R.4451-142].

–    Le transfert des activités de dosimétrie à lecture différée, jusque-là assurées par l’IRSN, vers le CEA. Le CEA qui reçoit également une mission de service public (production de dosimètres à lecture différée, en cas de situation d’urgence radiologique, destinés aux intervenants du 2nd groupe) [Art. R.4451-146].

Afin d’avoir une vision plus claire des modifications introduite ou à venir dans le Code du Travail par le décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024, nous vous proposons – en annexe à cette Note Info n°191 dans son format PDF – un tableau comparatif sur 2 colonnes entre l’ancienne version et la nouvelle.

Ce décret s’applique au 1er janvier 2025 à l’exception de certaines dispositions mentionnées dans ce tableau en annexe.

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

A commencer dès jeudi prochain (16 janvier) avec la journée radioprotection de l’APCRAP.

La SFRP présente sur son site une note d’analyse de plusieurs des décrets évoqués ici rédigée par Marc Ammerich.

Pour tout savoir sur les prochains séminaires et congrès organisés par la SFRP, rendez-vous sur son site. A noter, les journées techniques des 4-5 février consacrées à la gestion du risque radon.

Suite au franc succès du 41ème séminaire radioprotection (en juin dernier), le séminaire 2025 aura lieu sous un même format de 2 jours les 11 et 12 juin 2025 à l’Université de Caen Normandie. Notez ces dates sur votre agenda !.

Pour toute information : imogere@unicaen.fr