Conception installations pour Générateurs X

Le JORF du 15 octobre publie l’arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision ASN n° 2017-DC-0591 du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X [voir  Doc R17 446 ].

Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait autorisé le gouvernement à agir par ordonnance (articles 123, 128 et 129) pour procéder à la transposition de diverses dispositions en matière nucléaire.

L’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire a été publiée au JORF du 11 février dernier [ voir Doc R16-413].

Cette ordonnance, renforce tout d’abord les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’ASN, en dotant l’autorité d’outils plus gradués (tels que les amendes et les astreintes administratives) ainsi que d’une commission des sanctions.

L’ordonnance institue ensuite une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives, qu’elles soient utilisées dans l’industrie nucléaire, ou hors INB (lutte contre les actes de malveillance).

Concernant les activités nucléaires relevant du Code de la Santé Publique, tout le Chapitre III du  Titre III du Livre III de la Première partie, intitulée “Rayonnements ionisants” est réécrit dans cette ordonnance (à partir de l’article 37). On notera en particulier la possibilité de mieux adapter le contrôle aux enjeux dans le nucléaire de proximité grâce à la création d’un régime intermédiaire entre l’autorisation et la déclaration, celui de l’enregistrement.

Concernant le Code du Travail, une modification significative avec l’introduction d’articles législatifs devrait permettre, au conseiller en matière de radioprotection désigné par l’employeur, un meilleur accès à des informations utiles pour l’exercice de ses missions.

L’ordonnance apporte par ailleurs un certain nombre d’autres avancées.

Notamment, elle :

• transpose la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 relative aux déchets radioactifs ;
• étend les obligations de transparence des exploitants nucléaires, et renforce leur responsabilité première ;
•  réaffirme l’importance de la protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire ;
• instaure une obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ;
• autorise la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains et bâtiments pollués par des substances radioactives.